CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des activités commerciales des sociétés du groupe DISTRINOVA sous soumises à conditions d'utilisation et réglementation conformément à la Loi Informatique & libertés du 6 janvier 1978.
Conditions générales de vente disponibles : CGV
Mentions légales disponibles : ML
Article 1 – Définitions des termes utilisés dans la charte
On désignera par la suite :
Données personnelles : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
DISTRINOVA : la Société DISTRINOVA, et toutes ses filiales
Site ou Service : Les applications informatiques dont le site Internet www.yesstore.fr, utilisés à l’appui du fonctionnement des activités de la Société DISTRINOVA.
Editeur : Yes Store, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu des applications et des Sites.
Utilisateur : les utilisateurs des Services et les clients visitant les Sites et utilisant les Services.
Article 2 – Introduction et rôle de la charte
La présente charte vise à vous informer des engagements du site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du service.
En vous inscrivant sur le Site ou en répondant aux questions d’un salarié de la société DISTRINOVA ou de ses filiales, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales de l’entreprise et figurant sur ses sites.
Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de DISTRINOVA afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par DISTRINOVA, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce en contactant par mail le DPO (Data Protection Officer) à l’adresse suivante : rgpd@yesstore.fr
Article 3 – Données collectées sur le Site
Les Données collectées et ultérieurement traitées par les Sites ou les Services sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un salarié DISTRINOVA les différents formulaires présents au sein du Site. Pour certaines opérations sur les contenus, vous pourrez être amenés à transmettre des Données vous concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, par exemple lors des paiements que vous aurez l’occasion d’effectuer. Nous ne disposerons pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants. Nous vous invitons à consulter leurs conditions avant de communiquer vos Données dans ce cadre.
Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans nos conditions générales.
Les coordonnées des Utilisateurs des Sites qui se seront inscrits seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des Données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par mail au DPO de DISTRINOVA à l’adresse suivante : rgpd@yesstore.fr
La collecte des Données personnelles des Utilisateurs par l’Editeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des Données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 2084221 v 0.
Article 4 – Finalités des Données collectées
Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.
Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurs pour assurer les opérations relatives aux activités commerciales de DISTRINOVA, envoyer des mails, effectuer des statistiques.
Article 5 – Destinataires et utilisation des Données collectées
Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus des Services.
Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de nos Services, par exemple dans le cadre de newsletters que vous avez acceptées. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en contactant par mail le DPO (Data Protection Officer) à l’adresse suivante : rgpd@yesstore.fr ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Pour certaines Données identifiées au sein du formulaire correspondant et sous réserve de votre acceptation volontaire et active au travers dudit formulaire, vous acceptez que vos Données soient transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de marketing ou publicitaires. Nous vous informons qu’une telle transmission à des tiers exclut toutes les Données bancaires vous concernant.
Ces partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par DISTRINOVA en fonction de la qualité de leurs produits et services. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en contactant par mail le DPO (Data Protection Officer) à l’adresse suivante : rgpd@yesstore.fr ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Article 6 – Sécurité des Données
Vous êtes informés que vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l’Editeur, de préserver ses droits et intérêts.
Article 7 – Durée de conservation des Données
Les Données sont stockées chez l’hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune autre exploitation, de quelque nature que ce soit.